Entreprise registration sous le nom Elgin France – Le Haut Dhuit – 61110 Conde sur Huisne – FRANCE Tel 0642212661
Siret:51211329100011 TVA: FR50 512113291
– OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société Elgin France propose et vend ses Produits à ses clients.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – PRODUITS
La majorité des produits proposés par la société Elgin France à ses clients sont immédiatement disponible.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Elgin France confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient indisponibles après la commande de l’acheteur, la société Elgin France s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d’annuler ou de modifier votre commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société Elgin France s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de maximum 7 jours sauf exception pour les produits faits sur mesure ou un délai de 2 a 3 semaine est a prendre en compte.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à la société Elgin France ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.
ARTICLE 6 – RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à contre échange ou remboursement sauf pour les produits faits sur mesure qui ne sont pas échangeable sauf en cas d’erreur de la société Elgin France .
Adresse de retours:
Elgin France
Le Haut Dhuit
61110 Conde sur Huisne
FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Elgin France s’engage à rembourser les sommes versées par le client à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours conformément à la loi en vigueur.
ARTICLE 7 – PRIX
L’ensemble des factures pour la France métropolitaine et la CEE est TVA incluse, pays de départ. Pour l’exportation, hors communauté dans le but de simplification l’ensemble des factures est assimilé HT.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société Elgin France
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Pour tout règlement par chèque (hors chèque de banque), un délai de 8 jours sera pour vérifier la provision du chèque auprès de la banque . Les marchandises seront expédiées à expiration de ce délai.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La société Elgin France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Elgin France est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
ARTICLE 11- GARANTIES.
Les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manœuvres ou des modifications effectuées par l’acheteur; les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par la société
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).